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Conditions générales d’adhésion des avocats – Easylaw.be

Conditions générales d’adhésion des avocats

1. Préambule

Les présentes conditions générales d’adhésion des avocats (ci-après « CGA ») ont vocation à régir l’utilisation de la plateforme Easylaw.

Les avocats inscrits à au moins un barreau belge peuvent s’inscrire sur le Site.

L’inscription sur le Site est ouvert à tous les Avocats sans distinction ni restriction selon leur(s) domaine(s) d’activité ou leurs spécialité.

Les présentes CGA ont vocation à définir les modalités de participation des Avocats au site Easylaw.

2. Declarations PREALABLEs

L’Avocat qui s’inscrit sur le site déclare et/ou  s’engage :

  • A être régulièrement inscrit à un Barreau d’appartenance qu’il a renseigné dans son formulaire de demande d’inscription;
  • qu’il bénéficie au moment de son inscription du droit d’exercer, qu’à ce titre notamment, il n’est pas frappé d’une d’omission, suspension ou radiation ou plus largement d’une quelconque cause ou mesure d’interdiction d’exercer, temporaire ou définitive;
  • A respecter toutes ses obligations légales  et déontologiques conformément au droit lui applicable;
  • A ne pas induire en erreur le public sur ses domaines de compétences (correspondant aux domaines du droit dans lesquels il exerce régulièrement son activité) et sur sa ou ses spécialisations ;
  • A ne pas publier de mentions comparatives, trompeuses ou dénigrantes de ses compétences et celles de ses confrères ;
  • A s’assurer de l’identité de son Client par tous moyens et à s’assurer de disposer des informations nécessaires au traitement du dossier de son Client ;Si l’Avocat souhaite proposer des Consultations à commander sur le site OSA, à fix
  • En cas de fourniture de services juridiques en ligne (consultation), il s’engage à  respecter les délais proposés aux Utilisateurs et Clients conformément aux dispositions déontologiques et légales qui lui sont applicables ainsi qu’aux CGU et CGA du présent site

Les CGU et les CGA peuvent être modifiées à tout moment par Easylaw. Les CGU et CGA applicables à l’Avocat sont celles en vigueur au jour de la commande d’une Consultation par un Utilisateur ou de sa connexion sur le présent site.

En cas de manquement à l’une quelconque des obligations mentionnées ci-dessus, le Profil Juridique de l’Avocat  est supprimé de plein droit et sans préavis.

3. Mentions légales

Le site Internet Easylaw est la propriété de la société Access Lex, Société privée à responsabilité limitée inscrite au registre du commerce et des sociétés de Bruxelles sous le numéro BE0536.837.788 et dont  le siège social situé à Drève de rivieren 44 – 1083 Ganshoren.

Le site Internet est actuellement accessible à l’adresse : www.easylaw.be

La société Access Lex est également l’Editeur de la publication et le Responsable du traitement des données du site Easylaw.

Le Fournisseur assurant l’hébergement du site Internet est la société OVH SAS, Société par actions simplifiée au capital social de 10 069 020 €, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 424 761 419 00045 et ayant comme numéro de TVA : FR 22 424 761 419, dont le siège social est situé : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

Pour toute question, vous pouvez nous envoyer un email à contact@easylaw.be.

4. Champ d’application des cga

Les présentes CGA sont applicables à tout Avocat qui souhaite créer un Profil Juridique et être répertorié sur le site Easylaw, peu importe qu’il propose ou non des Consultations en ligne.

Les présentes CGA sont soumises au droit belge..

5. Acceptation des cga

L’activation et le maintien d’un Profil Juridique suppose l’acceptation pleine et entière des présentes CGA ainsi que des dispositions des CGU concernant les Avocats.

En activant un Profil Juridique, l’Avocat reconnaît donc avoir lu, compris et accepté les présentes CGA ainsi que les CGU dans leur intégralité.

Si l’Avocat n’accepte pas ces Conditions, il doit renoncer à toute création d’un Profil Juridique du Site.

6. Modification des cga

Easylaw se réserve le droit de modifier ses  CGA. Ces modifications prendront effet lors de leur publication sur le site.
Par conséquent, l’Avocat est invité à consulter les CGA préalablement à chaque utilisation du Service.

En accédant au Service, l’Avocat est réputé avoir accepté sans réserve ni restriction les modifications qui seraient ainsi intervenues.

7. Inscription

Pour s’inscrire et créer un Profil Juridique sur Easylaw, l’Avocat doit préalablement et impérativement être inscrit au  Barreau d’appartenance renseigné dans son formulaire d’inscription.

Pour s’enregistrer, l’Avocat doit fournir les informations professionnelles suivantes : nom(s), prénom(s), nom du cabinet, adresse professionnelles, n°fax, barreau d’appartenance, adresse email et siteweb, son numéro de tva, matières de spécialisation et une courte description.

L’Avocat est tenu d’informer le Site sous 48 heures si l’un des évènements cité au paragraphe précédent intervient après son inscription.

Easylaw se réserve le droit de procéder à tous contrôles de toutes natures afin de s’assurer de l’exactitude de la qualité d’un Avocat.

A cette fin, Easylaw se réserve le droit de solliciter à l’avocat une  copie ou photographie de sa carte d’identité et sa carte du Barreau.

Easylaw se réserve le droit de différer la validation du profil de l’avocat, jusqu’à fourniture par celui-ci des renseignements demandés par Easylaw, ou jusqu’à l’achèvement des vérifications effectuées à la diligence d’Easylaw. Cette suspension n’est pas soumise à un délai particulier et ne peut constituer un dommage pour les Avocats qui ne pourront prétendre à aucune indemnité de ce fait.

L’avocat qui fournit des renseignés erronés, frauduleux, ou encore qui ne satisfait plus aux conditions pour l’exercice de la profession d’avocat se verra refuser la validation de son profil et partant le refus de son inscription sur la plateforme.

Le refus de l’inscription sur la plateforme n’est pas susceptible de recours et l’avocat ne pourra se prévaloir d’aucun dommage et/ou solliciter une quelconque indemnité.

L’avocat pourra notamment prendre contact avec Easylaw pour obtenir toute information utile sur le refus de la validation de son profil juridique.  

L’inscription sur le site est gratuite.

 

8. Désinscription et suppression d’un profil

L’Avocat peut désactiver son Profil Juridique afin de ne plus apparaître temporairement sur le site. Il peut le réactiver en se reconnectant.

L’Avocat peut également solliciter une suppression totale et définitive de son Profil Juridique. Il doit pour ce faire adresser une demande explicite de suppression de Profil Juridique en utilisant le formulaire de contact sur le Site.

Par mesure de sécurité ou de précaution, la Société peut désactiver ou supprimer un Profil Juridique de plein droit, et sans préavis, et notamment en cas de perte du droit d’exercer de l’Avocat, temporaire ou définitive, de décès de l’Avocat, de suppression par l’Avocat sur son Profil Juridique de l’une des informations essentielles, de manquement présumé à l’une des obligations de l’Avocat résultant des présentes CGA, de manquement présumé aux règles déontologiques de la Profession d’Avocat, ou de manquement présumé aux lois et règlements.

Tout Avocat omis, interdit d’exercer ou radié d’un Barreau a l’obligation de supprimer immédiatement son Profil Juridique du Site. A défaut, il est passible des sanctions pénales prévues pour usurpation de titre réglementé et/ou exercice illégal de la profession d’Avocat.

9. Données à caractère personnel

EASYLAW s’engage formellement à respecter la confidentialité des messages e-mails transmis au moyen d’une messagerie électronique. EASYLAW est responsable du traitement des données personnelles et s’engage à traiter toutes les Données Personnelles dans le respect des principes de loyauté et de confidentialité et, de manière générale, conformément à la règlementation applicable. Il est requis aux utilisateurs des services d’EASYLAW de fournir certaines Données Personnelles afin d’identifier chacun d’eux respectivement (nom, adresse électronique, adresse postale, numéro de téléphone, Cartes Bancaires…). Les Données Personnelles sont utilisées exclusivement par EASYLAW aux fins de réaliser les services proposés et établir les factures correspondantes. Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles communiquées. Pour y procéder, les utilisateurs enverront un courrier électronique en ce sens à webmaster@access-lex.be

10. Consultation

Le service proposé par EASYLAW permet à ses utilisateurs (employeurs, salariés, particuliers, chefs d’entreprises ….) de poser leurs questions juridiques DIRECTEMENT aux AVOCATS partenaires. La consultation juridique fournie par les avocats partenaires d’EASYLAW ne peut que se limiter à répondre aux questions posées et aux faits rapportés lors de l’entretien. Ne disposant pas des pièces de procédure de l’utilisateur, les réponses peuvent se borner à rappeler et expliquer l’ensemble des règles de droit applicable à la situation exposée et ses articles. C’est pourquoi, si la complexité ou la technicité de la question l’impose, s’il est nécessaire d’analyser des pièces ou d’effectuer des recherches jurisprudentielles ou légales, les avocats en informeront l’utilisateur et un état d’honoraires sera préalablement exposé à l’utilisateur.

11. Documents juridiques

EASYLAW met à disposition de ses utilisateurs des actes/documents juridiques types rédigés par des avocats. Les actes/documents juridiques proposés sur la plateforme EASYLAW constitue des documents modèles, rédigés en termes généraux par les avocats. Ces documents types proposé à titre illustratifs doivent être complété et au besoin adapté pour correspondre aux spécificités des relations contractuelles à instituer ou des cas juridiques sur lequel ils portent. L’utilisateur aura à l’esprit que chaque document juridique doit être adapté aux objectifs poursuivis par les parties, en tenant compte de leurs contraintes et attentes et des particularités juridiques de leur situation. L’utilisateur téléchargeant le document juridique et y faisant usage, renonce explicitement à mettre en cause la responsabilité d’EASYLAW, des éditeurs ou de l’auteur du texte, même en cas de faiblesse ou d’inexactitude, flagrante ou non, de son contenu. En outre, malgré le soin et la rigueur apportée au contrôle des documents mis en ligne sur la plateforme, EASYLAW, éditeur et non auteur des textes, ne peut garantir la mise à jour permanente des documents. Conformément aux dispositions nationales et internationales relatives à la propriété intellectuelle, les œuvres publiées sur EASYLAW sont protégées et ne peuvent être diffusées sans l’accord écrit d’EASYLAW, des éditeurs et de l’auteur du texte. Toute utilisation à des fins lucratives est strictement interdite.

12. Remboursement de la prestation

Toute demande de remboursement est irrecevable dès lors que la prestation de renseignement juridique a été délivrée. En cas de rétractation et ce avant la mise en relation avec l’avocat, l’utilisateur pourra se faire rembourser le prix de la prestation car elle a été annulée. Le client a droit au remboursement si la question a été traitée hors délai contractuel soit après 24 ou 48 heures selon la formule tarifaire souscrite.

12. Juridiction et loi applicable

Les dispositions des présentes conditions d’utilisation s’appliquent et, le cas échéant, s’interprètent de manière à être valides et applicables en vertu du droit en vigueur. Si une disposition devait être jugée en totalité ou en partie invalide, illégale ou non exécutoire, le reste de la disposition et des conditions d’utilisation ne sera pas affecté et restera en vigueur et de plein effet. En outre, dans ce cas, la disposition concernée ou sa partie invalide, illégale ou non exécutoire sera remplacée par une nouvelle disposition valide dont les effets correspondent le plus possible aux objectifs de la disposition remplacée. Les présentes conditions d’utilisation sont soumises à la législation belge. En cas de litige, seuls les tribunaux francophone de Bruxelles (Belgique) sont compétents.