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Contrat de cession de droit d’auteur – Easylaw.be

Contrat de cession de droit d’auteur

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Easylaw propose des modèles de documents juridiques comme des contrats, des lettres, des règlements, des conditions générales et des actes pour les professionnels et les particuliers.

Disclaimer

Ce modèle de contrat directement inspiré par un contrat rédigé par un avocat pour l’un de ses clients. Il contient des dispositions spécifiques qui ont été intégrées pour répondre aux besoins particuliers de cette situation spécifique.

Il est important de noter que ces dispositions spécifiques peuvent ne pas être entièrement pertinentes pour chaque acheteur potentiel de ce contrat. Nous avons pris la décision délibérée de conserver ces dispositions spécifiques dans le modèle afin d’illustrer de manière approfondie les nuances et les détails auxquels un contrat peut être adapté.

Nous recommandons vivement à chaque acheteur de faire relire attentivement le contrat par un avocat compétent afin de garantir que le modèle tienne suffisamment compte des spécificités de leur propre situation. Les circonstances et les exigences légales peuvent varier, et l’assistance d’un professionnel du droit garantira une adaptation optimale du contrat aux besoins spécifiques de chaque utilisateur.

Il est essentiel de noter que ce modèle de contrat a été élaboré en fonction des lois et régulations en vigueur à la date de sa création. Si le droit applicable venait à changer après l’achat de ce modèle, Easylaw ne peut garantir que le contrat reflétera automatiquement ces changements. Il incombe à chaque utilisateur de vérifier et, si nécessaire, de mettre à jour le contrat en fonction des nouvelles lois et réglementations en vigueur.

En conséquence, la responsabilité d’Easylaw ne saurait être engagée si le modèle ne reflète pas les évolutions légales postérieures à son acquisition. Nous recommandons à chaque utilisateur de consulter régulièrement un professionnel du droit pour rester informé des changements législatifs pertinents.
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TAG : Modèles de contrat, document/acte juridique téléchargeable

Catégorie : Product ID: 1668

Description

            CONTRAT DE CESSION DES DROITS D’AUTEUR

ENTRE LES SOUSSIGNES :

X, société [forme juridique], dont le siège social est situé au [adresse du siège social], immatriculée auprès de […]  sous le numéro […], valablement représentée par …………………… ….….………. en sa qualité de …………………………………….

OU

Monsieur/Madame…………….., né(e) le…………., à ……………….domicilié(e) à …………, ayant pour profession……………………….

Ci-après dénommée le « Cédant »,

 D’UNE PART,  

ET

Y, société [forme juridique], dont le siège social est situé au [adresse du siège social], immatriculée auprès de […]  sous le numéro […], valablement représentée par …………………… ….….………. en sa qualité de …………………………………….

Ci-après dénommée le « Cessionnaire »,

D’AUTRE PART,

Le Cédant et le Cessionnaire seront ci-après dénommés individuellement la « Partie » et collectivement le « Parties ».

Les Parties conviennent de signer le présent Contrat soumis aux clauses et conditions suivantes :

Etant préalablement rappelé que :

Le cédant en sa qualité de consultant rédige des rapports, textes et supports visuels.

Le cédant entend céder à sa société pour les besoins de ses clients les droits d’auteur sur les rapports, textes et supports dont il est l’auteur.

La présente convention entend régir les conditions et modalités de la cession des droits d’auteur laquelle liera les parties.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1. Objet

 Le cédant déclarant détenir sur les rapports, textes et supports (repris en annexe), ci-après « l’œuvre », les droits nécessaires pour ce faire, cède au cessionnaire, selon les modalités ci-après définies, les droits de propriété intellectuelle de nature patrimoniale y relatifs.

Le cédant certifie que lesdits droits patrimoniaux n’ont à ce jour fait l’objet d’aucune cession ou licence d’exploitation consentie à des tiers.

 

ARTICLE 2. Identification des droits cédés

Le cédant cède au Cessionnaire, sans restriction ni réserve, l’intégralité des droits d’auteur ci-après énumérés, à savoir :

XXXXXXXX

ARTICLE 3. Modes d’exploitation des droits cédés

La présente cession est consentie pour les modes d’exploitation suivants : ……… .

Les droits sont également cédés pour une exploitation sous des formes non prévisibles ou non prévues à la date du présent contrat.

ARTICLE 4. Lieu d’exploitation

 La présente cession est consentie pour le(s) pays suivant : ………………. [un, plusieurs, ou tous pays])

Article 5. Durée de l’exploitation

Le présent contrat est conclu pour une durée de … .

ALTERNATIVELa présente cession est consentie pour toute la durée de protection des droits patrimoniaux d’auteur.

 ARTICLE 6. Exclusivité

La présente cession de droits est consentie à titre exclusif.

ARTICLE 7. Droits du cessionnaire

En vertu de la présente cession, le cessionnaire xxxxxxxxxxxxx

ARTICLE 8. Rémunération

  • 1. En contrepartie de la cession des droits d’auteur sur les rapports et textes telle que prévue à l’article 1, le Cessionnaire payera au Cédant, au titre de rémunération de la présente cession, les redevances suivantes :

xxxx

  • 2. Les sommes dues en vertu du présent contrat seront payées par versement sur le compte bancaire numéro IBAN […] auprès de la banque […] [BIC …]du Cédant

3.En cas de non-paiement à l’échéance et après notification d’une mise en demeure, le cessionnaire sera tenu à titre de clause pénale, en plus des intérêts moratoires dus à proportion de son retard de règlement, au paiement d’une somme forfaitaire égale à (10)% du montant total des sommes impayées.

  • 4. Le paiement de la totalité des taxes qui grèvent le contrat devra être effectué par le cessionnaire.

ARTICLE 9. Obligations du cédant
Le cédant s’interdit d’exploiter les droits patrimoniaux sur l’œuvre ainsi cédés, et de créer ou faire créer tout ce qui pourrait en constituer une contrefaçon ou une imitation.

ARTICLE 10. Garantie

  • 1. Le Cédant garantit au Cessionnaire la jouissance entière et paisible des droits cédés contre tous troubles, actions revendications ou évictions quelconques.

 

  • 2. Il garantit ainsi notamment au Cessionnaire qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires pour consentir la présente cession et que les rapports et textes cédés ne contiennent rien qui puisse tomber sous le coup des lois et règlements relatifs notamment à la contrefaçon, la concurrence déloyale, la vie privée, le droit à l’image, les droits de la personnalité et plus généralement, contrevenir aux droits des tiers.

 

  • 3. Le Cédant garantit le Cessionnaire contre toutes plaintes, réclamations et/ou revendications quelconques de la part d’un tiers que le Cessionnaire pourrait subir du fait de la violation, par le Cédant, des garanties ci-dessus. Il s’engage à indemniser le Cessionnaire de tout préjudice qu’il subirait et à lui payer tous les frais, indemnités, charges et/ou condamnations qu’il pourrait avoir à supporter de ce fait.

 

 

ARTICLE 11. Informations Confidentielles

 

11.1. Le cessionnaire promet de respecter la confidentialité des informations délivrées par le cédant dans le cadre du présent Contrat.

 

En raison de cette obligation de confidentialité, le cessionnaire ne divulguera pas aux tiers les informations reçues.

 

11.2. Le cessionnaire s’assure que cette obligation soit respectée par les personnes qu’il emploie.

 

11.3. Le cessionnaire s’engage à utiliser les informations reçues exclusivement dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, sauf dans le cas où une autorisation expresse est délivrée.

 

11.4. L’obligation de confidentialité prévue dans le Contrat ne concernera pas les informations:

 

  • qui sont actuellement à la libre connaissance du public,
  • qui sont développées de manière indépendante par le Prestataire sans l’usage d’une quelconque information confidentielle,
  • qui sont déjà connues par le Prestataire avant la révélation de cette Information,
  • qui sont ultérieurement obtenues par le Prestataire par l’intermédiaire d’un tiers sans violation de l’obligation de confidentialité

11.5. Dans l’hypothèse où l’une des Parties n’exécuterait pas l’une des obligations contenues dans cette clause, l’autre Partie a le droit de réclamer des dommages et intérêts.

11.6. Cette clause produit ses effets pendant la durée du Contrat mais également 5 années après le terme de celui-ci.

ARTICLE 12. Force Majeure

12.1.XXXXXXXXXX

Suite non publiée

 

 

 

 

Fait en autant d’exemplaire qu’il y a de Parties à ……………….., le ………………., chaque Partie reconnaissant en avoir reçu un original.

 

 

Le Cédant                                                                                         Le Cessionnaire

[nom du signataire]                                                                           [nom du signataire]