Deprecated: Unparenthesized `a ? b : c ? d : e` is deprecated. Use either `(a ? b : c) ? d : e` or `a ? b : (c ? d : e)` in /home/lexlaur/easylaw/wp-content/plugins/gravityforms/includes/fields/class-gf-field-multiselect.php on line 221
Contrat de mandat spécial – Easylaw.be

Contrat de mandat spécial

 45

 

Easylaw propose des modèles de documents juridiques comme des contrats, des lettres, des règlements, des conditions générales et des actes pour les professionnels et les particuliers.

Disclaimer

Ce modèle de contrat directement inspiré par un contrat rédigé par un avocat pour l’un de ses clients. Il contient des dispositions spécifiques qui ont été intégrées pour répondre aux besoins particuliers de cette situation spécifique.

Il est important de noter que ces dispositions spécifiques peuvent ne pas être entièrement pertinentes pour chaque acheteur potentiel de ce contrat. Nous avons pris la décision délibérée de conserver ces dispositions spécifiques dans le modèle afin d’illustrer de manière approfondie les nuances et les détails auxquels un contrat peut être adapté.

Nous recommandons vivement à chaque acheteur de faire relire attentivement le contrat par un avocat compétent afin de garantir que le modèle tienne suffisamment compte des spécificités de leur propre situation. Les circonstances et les exigences légales peuvent varier, et l’assistance d’un professionnel du droit garantira une adaptation optimale du contrat aux besoins spécifiques de chaque utilisateur.

Il est essentiel de noter que ce modèle de contrat a été élaboré en fonction des lois et régulations en vigueur à la date de sa création. Si le droit applicable venait à changer après l’achat de ce modèle, Easylaw ne peut garantir que le contrat reflétera automatiquement ces changements. Il incombe à chaque utilisateur de vérifier et, si nécessaire, de mettre à jour le contrat en fonction des nouvelles lois et réglementations en vigueur.

En conséquence, la responsabilité d’Easylaw ne saurait être engagée si le modèle ne reflète pas les évolutions légales postérieures à son acquisition. Nous recommandons à chaque utilisateur de consulter régulièrement un professionnel du droit pour rester informé des changements législatifs pertinents.
***

TAG : Modèles de contrat, document/acte juridique téléchargeable

Catégorie : Product ID: 1092

Description

Contrat de mandat spécial

Le mandat ou la procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.
le contrat ne se forme que par l’acceptation du mandatair
e 

Article 1 : Objet du mandat

Le Mandant confie au Mandataire qui accepte, selon les conditions et limites du présent contrat, les missions suivantes :

Article  2 : Limites et conditions du mandat

§1. Le mandataire dispose des pouvoirs les plus étendus pour faire tout ce qu’il

jugera nécessaire ou utile à l’accomplissement du mandat.

§2. Dans l’exécution de ses obligations susmentionnées, le mandataire pourra s’adjoindre et/ou déléguer tout ou partie de ses compétences à toute personne de son choix. En cas, de délégation de compétence, le mandataire sera seul tenu de la rémunération des sous-traitants et collaborateurs et s’engage à ce que ceux-ci oeuvrent toujours dans l’intérêt et pour le compte exclusif du mandant.

Alternative :

§2. En raison du caractère intuitu personae de la présente convention, aucune des parties ne pourra, sauf accord écrit et préalable de l’autre, transférer, déléguer ou sous-traiter les obligations et/droits lui incombant en vertu de la présente convention.

Article 3 : Durée et fin du mandat

§1.La présente convention, qui est établie pour une durée de …………………………….., et entrera en vigueur entre les parties le …………………………….

§2. Le présent mandat prendra automatiquement fin à la survenance d’un des

évènements mentionnés ci-après :(….)

Article 4 : Obligations des parties

 4.1. Le mandataire

§1. Le mandataire est tenu envers le mandant, dans le cadre de la présente mission, d’exécuter la mission lui confiée, de manière loyale et de bonne foi.

§2. (…)

§3. En outre, le mandataire s’engage à :

(…)

§4. (…)

4.2. Le mandant

Le mandant est tenu envers le mandataire de devoirs de coopération, loyauté et bonne foi.

Article 5 : Résiliation et clause résolutoire expresse

§1. (…)

§2. (…)

Article 6. Rémunération & Frais

En contrepartie des obligations et missions assignées en vertu de la présente convention, le mandant s’engage à rémunérer le mandataire selon les modalités suivantes :

…………

Le mandant s’engage en outre à rembourser au mandataire l’intégralité des dépenses, frais et pertes occasionés par celui-ci dans l’exécution de/des mission(s) assignée(s).

Les frais susmentionnés seront remboursés, uniquement sur base de justificatifs, dans un délai de 8 jours suivant la demande du mandataire.

Article 7 : Force majeure et imprévision

§1. Les Parties ne seront pas responsables de l’inexécution de leurs obligations (…)

§2. (…)

Article 8 :  Intégralité de l’accord

La présente convention remplace tout document ou mandat antérieur échangé entre les parties et relatif à l’objet de la présente convention.

Aucune modification ne peut être apportée au contenu de la présente convention, sans l’accord exprès, de chacune des parties, acté dans un avenant au présent contrat.

La nullité d’une ou plusieurs clauses de la présente convention n’affecte pas la validité de l’ensemble de la convention, qui continuera à sortir ses effets sur les dispositions maintenues.

Article 9. Droit applicable

La présente convention est soumise au droit belge.

Tout litige relatif à son interprétation, son exécution ou sa rupture fera préalablement l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable.

En cas de désaccord persistant, les différends seront portés devant les Tribunaux de Bruxelles.

————–

Modèle document juridique : Contrat de mandat spécial
Modèle d’acte juridique /contrat type /document juridique proposé par EASY LAW

—————

Disclaimer

Easy Law met à disposition de ses utilisateurs des actes juridiques / contrats types /documents juridiques types rédigés par des avocats.

Les actes/documents juridiques proposés sur la plateforme Easy Law constitue des documents modèles, rédigés en termes généraux par les avocats. Ces documents types  proposés à titre illustratifs doivent être complétés et au besoin adaptés pour correspondre aux spécificités des relations contractuelles à instituer ou des cas juridiques sur lequel ils portent.

L’utilisateur aura à l’esprit que chaque document juridique doit être adapté aux objectifs poursuivis par les parties, en tenant compte de leurs contraintes et attentes  et des particularités juridiques de leur situation.

L’utilisateur téléchargeant le document juridique et y faisant usage, renonce explicitement à mettre en cause la responsabilité d’Easy Law, des éditeurs ou de l’auteur du texte, même en cas de faiblesse ou d’inexactitude, flagrante ou non, de son contenu.

En outre, malgré le soin et la rigueur apportée au contrôle des documents mis en ligne sur la plateforme, Easy Law, éditeur et non auteur des textes, ne peut garantir la mise à jour permanente des documents.

Conformément aux dispositions nationales et internationales relatives à la propriété intellectuelle, les œuvres publiées sur Easy Law sont protégées et ne peuvent être diffusées sans l’accord écrit d’ Easy Law, des éditeurs et de l’auteur du texte.

Toute utilisation à des fins lucratives est strictement interdite.

————–