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Promesse unilatérale de vente d’un immeuble – Easylaw.be

Promesse unilatérale de vente d’un immeuble

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Easylaw propose des modèles de documents juridiques comme des contrats, des lettres, des règlements, des conditions générales et des actes pour les professionnels et les particuliers.

Disclaimer

Ce modèle de contrat directement inspiré par un contrat rédigé par un avocat pour l’un de ses clients. Il contient des dispositions spécifiques qui ont été intégrées pour répondre aux besoins particuliers de cette situation spécifique.

Il est important de noter que ces dispositions spécifiques peuvent ne pas être entièrement pertinentes pour chaque acheteur potentiel de ce contrat. Nous avons pris la décision délibérée de conserver ces dispositions spécifiques dans le modèle afin d’illustrer de manière approfondie les nuances et les détails auxquels un contrat peut être adapté.

Nous recommandons vivement à chaque acheteur de faire relire attentivement le contrat par un avocat compétent afin de garantir que le modèle tienne suffisamment compte des spécificités de leur propre situation. Les circonstances et les exigences légales peuvent varier, et l’assistance d’un professionnel du droit garantira une adaptation optimale du contrat aux besoins spécifiques de chaque utilisateur.

Il est essentiel de noter que ce modèle de contrat a été élaboré en fonction des lois et régulations en vigueur à la date de sa création. Si le droit applicable venait à changer après l’achat de ce modèle, Easylaw ne peut garantir que le contrat reflétera automatiquement ces changements. Il incombe à chaque utilisateur de vérifier et, si nécessaire, de mettre à jour le contrat en fonction des nouvelles lois et réglementations en vigueur.

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TAG : Modèles de contrat, document/acte juridique téléchargeable

Product ID: 941

Description

La promesse unilatérale de vente est la convention par laquelle une personne, le promettant, s’engage envers une autre qui l’accepte, le bénéficiaire, à conclure une vente dont les conditions sont pré-établies, si celui-ci, qui s’en réserve le droit, manifeste la volonté de réaliser définitivement la vente.

Le bénéficiaire de la promesse unilatérale de vente bénéficie donc d’une option, d’un choix unilatéral, qui lui laisse dans les délais mentionnés dans la convention, la liberté de finaliser ou non la vente et partant acquérir le bien.

La promesse unilatérale de vente est un contrat en soi définitif, qui, assorti d’une ou plusieurs conditions suspensives, sortira ses effets définitifs dès la levée d’option du bénéficiaire.

La promesse doit donc impérativement contenir tous les éléments essentiels du contrat définitif.

En Résumé

Cette convention couvre 8 éléments essentiels :

–       L’objet : définit l’objet de la promesse, la situation de l’immeuble, l’origine de la propriété.

–       Les conditions générales de la vente:   clauses qui définissent et délimitent les modalités des droits et obligations qui seront transférés par la réalisation définitive de la vente par le bénéficiaireCes clauses portent notamment sur le sort des servitudes, hypothèques, taxes, impôts et autres charges grevant l’immeuble.

–       Les conditions suspensives générales et particulières: clauses qui modalisent les conditions, dont la survenance est future et incertaine, à se réaliser pour que la promesse sortent tous ses effets. La clause standard est notamment celle qui fait dépendre la réalisation définitive de la vente par le bénéficiaire à la condition suspensive d’obtention de financement par celui-ci.

–       Le prix : clause qui détermine le prix de vente de l’immeuble objet de la promesse et partant les modalités de paiement d’un acompte et du solde.

–       Durée: clause qui détermine la durée de validité de la promesse et partant de l’exercice par le bénéficiaire de son droit de lever l’option et finaliser la vente de l’immeuble.

–       Réalisation de la vente : clause qui désigne le ou les notaires qui instrumenteront l’acte authentique pour constatera la vente définitive de l’immeuble.

–       Indemnité d’immobilisations et sanctions : clause qui détermine les sanctions et indemnités applicables en cas de défaillance du bénéficiaire ou du promettant concernant leurs obligations respectives.

–       Dispositions particulières : clauses particulières relatives à certaines dispositions ou obligations imposées lors du transfert de propriété d’un immeuble dans une région/territoire déterminé(e) de la Belgique.
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Modèle document juridique : Promesse unilatérale de vente d’un immeuble
Modèle d’acte juridique /contrat type /document juridique proposé par EASY LAW

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