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juillet 2019 – Easylaw.be

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Rédaction et signature du contrat de prestation de service : à quelles clauses faut-il être attentif?

Rédaction et signature du contrat de prestation de service : à quelles clauses faut-il être attentif?

Dans le contrat de prestation de services : le prestataire s’engage à fournir un service ou une prestation déterminéede manière indépendante(sans aucun lien de subordination); le client s’engage en contrepartie de la prestation effectuée à verser une somme d’argent (rémunération ou prix). La rédaction et la signature d’un contrat de prestation de services sont ESSENTIELLES pour plusieurs raisons: Le Code de droit économique IMPOSEau prestataire defournir au…

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