Dans le contrat de prestation de services :

  • le prestataire s’engage à fournir un service ou une prestation déterminéede manière indépendante(sans aucun lien de subordination);
  • le client s’engage en contrepartie de la prestation effectuée à verser une somme d’argent (rémunération ou prix).

La rédaction et la signature d’un contrat de prestation de services sont ESSENTIELLES pour plusieurs raisons:

  • Le Code de droit économique IMPOSEau prestataire defournir au consommateur toute une série d’informations (notamment sur les principales caractéristiques du bien ou du service offert, sur le prix, sur les modalités de livraison ou sur certains droits du consommateur, etc).
  • Pour éviter la requalification du contrat en travail dissimulé;
  • Pour prévenir et régler l’éventuel litige qui pourrait survenir entre le client et le prestataire (ex. impayé, prestation mal ou non réalisée, cas de force majeure, etc).

I. Objet du contrat

L’objet du contrat doit décrire de manière  globale l’accord des parties et la prestation à fournir.

Il est parfois nécessaire de joindre au contrat des annexes ou des fiches techniques qui permettent de préciser certaines modalités pratiques.Exemple: pour un organisateur d’évènements, la liste et l’état du matériel fourni pour l’évènement.

Il faut faire référence dans le contrat à l’annexe ou à la fiche technique jointe.

II. La définition des termes techniques

Lesdéfinitions sont primordiales et ont pour but de prévenir d’éventuels problèmes qui pourraient surgir sur la portée de certaines notions ou termes techniques.

En cas de litige judiciaire, les définitions permettront notamment au juge d’interpréter la convention.

III. L’intensité des obligations

A. Obligations de moyens

Le prestataire s’engage uniquement à mettre tout en oeuvre pour fournir la prestation demandée.

Si le client estime que la prestation a mal été exécutée, il assume la charge de la preuve et devra dans ce cas démontrer que:

– la prestation n’a pas été exécutée comme prévu;

– le prestataire n’a pas mis en oeuvre les moyens qui auraient été nécessaires pour y parvenir;

– le prestataire a commis une ou plusieurs faute(s).

Exemple:

Un traiteur qui s’engage à assurer le service du repas souscrit uniquement une obligation de moyen. En cas de lenteur ou de mauvais service, le client devra démontrer la faute du traiteur.

B. Obligations de résultat

Le prestataire s’engage à un résultat déterminé.

Le clientvictime d’une mauvaise prestation devra uniquement se contenter de prouver que les prestations fournies ne correspondent pas à ce qui a été prévu dans le contrat.

La faute du prestataire est présumée et celui-ci ne pourra échapper à sa responsabilité contractuelle qu’en démontrantla force majeure.

Exemple:

Un traiteur qui s’engage à assurer le service tout en précisant le type de service (i.e. à table), le nombre de serveurs, la durée du temps de service, etc.  souscrit pour certains éléments une obligation de résultat. En cas de lenteur ou de mauvais service, le client, qui relève notamment que le nombre de serveurs fourni était inférieur à celui promis, démontre la faute du traiteur et pourrait tenter d’obtenir la réparation de son dommage si les autres conditions sont remplies (démontrer le(s) dommage(s) et le lien de causalité entre la faute et le(s) dommage(s) invoqué(s).

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