Association et fondation : différence et utilité

  1. Définition

Le Code des sociétés et association définit l’association et la fondation comme suit :

  • Association : « convention entre deux ou plusieurs personnes, dénommées membres. Elle poursuit un but désintéressé dans le cadre de l’exercice d’une ou plusieurs activités déterminées qui constituent son objet. Elle ne peut distribuer ni procurer directement ou indirectement un quelconque avantage patrimonial à ses fondateurs, ses membres, ses administrateurs ni à toute autre personne sauf dans le but désintéressé déterminé par les statuts. Toute opération violant cette interdiction est nulle»
  • Fondation : « personne morale dépourvue de membres, constituée par un acte juridique posé par une ou plusieurs personnes, dénommées fondateurs. Son patrimoine est affecté à la poursuite d’un but désintéressé dans le cadre de l’exercice d’une ou plusieurs activités déterminées qui constituent son objet. Elle ne peut distribuer ni procurer, directement ou indirectement, un quelconque avantage patrimonial à ses fondateurs, ses administrateurs ni à toute autre personne, sauf dans le but désintéressé déterminé par les statut

2. Association et fondation : quelle différence?

La fondation privée doit être créée par acte authentique (devant notaire) sous peine d’être frappée de nullité.

Une fondation n’a pas d’assemblée d’actionnaires ou de membres ayant pour mission d’approuver les comptes annuels, modifier les statuts ou encore procéder à la nomination des administrateurs, etc.

Une association et une fondation ne peuvent toutes les deux distribuer de bénéfices à leurs membres et/ou fondateurs.

3. La Fondation : un outil de planification successorale

La donation, qui matérialise l’apport de patrimoine lors de la création d’une fondation privée, est soumise à un droit d’enregistrement de 7%. 

Les donations futures, réalisées sous la forme de don manuel ou bancaire, permettent d’éluder les droits d’enregistrement susmentionnés.

La fondation privée peut être utilisée comme un outil de planification successorale. La fondation privée présente en effet un certain nombre d’avantages en matière de droits de donation et de droits de succession.

  • Versements aux bénéficiaires

Les versements effectués du vivant du fondateur par la fondation privée au profit des bénéficiaires repris dans les statuts n’entraînent pas la perception de droits de donation. 

  • Une fondation peut hériter

Une fondation peut parfaitement hériter. On notera cependant que les donations supérieures à 100.000 euros sont soumis à une autorisation ministérielle préalable.

Ce taux de droit de succession s’élève par région comme suit :

  • Bruxelles: le taux des droits de successio de base est de 25 % ou alors de 7% si la fondation privée a obtenu l’agrément fédéral.
  • Flandre: le taux des droits de succession est de 8,8%.
  • Wallonie: le taux des droits de succession est de 7%.
  • Dès que la fondation est créée, les éléments patrimoniaux cédés à la fondation quittent définitivement le patrimoine du fondateur et sont exclusivement affectés à la réalisation du but désintéressé choisi.
  • La dissolution d’une fondation privée relève de la compétence exclusive du pouvoir judiciaire. Les fondateur et les administrateurs ne peuvent ainsi décider de la dissolution de la fondation sans l’intervention d’un juge.

A GARDER EN MEMOIRE:

  • Dès que la fondation est créée, les éléments patrimoniaux cédés à la fondation quittent définitivement le patrimoine du fondateur et sont exclusivement affectés à la réalisation du but désintéressé choisi.
  • La dissolution d’une fondation privée relève de la compétence exclusive du pouvoir judiciaire. Les fondateur et les administrateurs ne peuvent ainsi décider de la dissolution de la fondation sans l’intervention d’un juge.

Pour télécharger le tableau comparatif des formes d’associations fondations en Belgique, cliquez sur le lien ci-après.

Si vous souhaitez plus d’informations, n’hésitez pas à contacter Charles EPEE (cepee@lexlau.com).