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Tableau comparatif des associations et fondations en Belgique

Tableau comparatif des associations et fondations en Belgique

Association et fondation : différence et utilité Définition Le Code des sociétés et association définit l’association et la fondation comme suit : Association : « convention entre deux ou plusieurs personnes, dénommées membres. Elle poursuit un but désintéressé dans le cadre de l’exercice d’une ou plusieurs activités déterminées qui constituent son objet. Elle ne peut distribuer ni procurer directement ou indirectement un…

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Les 10 commandements juridiques pour l’entrepreneur débutant ou confirmé

Les 10 commandements juridiques pour l’entrepreneur débutant ou confirmé

Vous envisagez de lancer une activité commerciale? Le présent guide vous sera utile et vous aidera notamment :– à choisir votre statut juridique;– connaître les premières démarches administratives à accomplir;– à mettre en place une protection de votre résidence principale;– Etc. Si vous souhaitez plus d’informations, n’hésitez pas à contacter Charles EPEE (cepee@lexlau.com). https://lexlau.com/wp-content/uploads/2020/05/10-commandements-Entreprise-2.pdf

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Rédaction et signature du contrat de prestation de service : à quelles clauses faut-il être attentif?

Rédaction et signature du contrat de prestation de service : à quelles clauses faut-il être attentif?

Dans le contrat de prestation de services : le prestataire s’engage à fournir un service ou une prestation déterminéede manière indépendante(sans aucun lien de subordination); le client s’engage en contrepartie de la prestation effectuée à verser une somme d’argent (rémunération ou prix). La rédaction et la signature d’un contrat de prestation de services sont ESSENTIELLES pour plusieurs raisons: Le Code de droit économique IMPOSEau prestataire defournir au…

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La nouvelle règlementation dite RDPD et la protection des données : Quel impact pour votre entreprise?

La nouvelle règlementation dite RDPD et la protection des données : Quel impact pour votre entreprise?

Le RGPD (ou GDPR (en anglais General Data Protection Regulation) est le Règlement Général sur la Protection des Données, est une nouvelle réglementation européenne, entrée  een vigueur le 25 mai 2018 et qui définit les règles relatives à la protection des données personnelles des citoyens européens. Les ‘Données à caractère personnel’  désignent toutes les informations relatif à une personne et sur base…

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Un nouveau code des sociétés et associations en gestation.

Un nouveau code des sociétés et associations en gestation.

Le Conseil des ministres fédéral a approuvé, en date du 20 juillet 2017,  le projet de loi portant sur la réforme du Code des sociétés. En principe, la réforme du droit des sociétés devrait entrer en vigueur en 2019. Quelques points de la réforme 1. Suppression de la distinction entre société civile et société commerciale Toutes les sociétés, ASBL et…

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