Conditions générales d’utilisation du site

1. MENTIONS LEGALES

L’utilisation du présent site est soumise au respect des conditions générales décrites ci-après. En accédant à ce site, vous déclarez avoir pris connaissance et avoir accepté, sans la moindre réserve, ces conditions générales d’utilisation.

Le site easylaw.be (ci-après le « Site ») est mis en ligne et géré par la sprl Access Lex, dont les informations légales sont les suivantes :

  • Dénomination sociale : Access Lex
  • Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
  • Numéro d’entreprise / BCE :0536.837.788
  • Adresse d’établissement : Avenue Louise 131/2 – 1050 Bruxelles
  • Adresse de courrier électronique : contact@easylaw.be
  • RPM : Tribunal de l’entreprise francophone de Bruxelles
  • Autorisation / autorité de surveillance / code de conduite : aucun
  • TVA : assujetti.
2. Acceptation des présentes conditions générales d’utilisation

L’utilisation du présent Site est soumise au respect des conditions générales décrites ci-après. En accédant à ce Site, vous déclarez avoir pris connaissance et avoir accepté, sans la moindre réserve, ces conditions générales d’utilisation.

3. Finalité d’information générale du site

Les informations qui figurent sur ce Site  sont, sauf stipulation explicite en sens contraire, de nature générale. Elles ne visent donc pas des situations spécifiques ou personnelles, et ne peuvent être considérées comme des conseils ou consultations juridiques, professionnels ou personnels à l’utilisateur.  Easylaw recommande de consulter un avocat  en cas de besoin de conseils personnels ou spécifiques.

4. Indisponibilité et modification du site

EasyLaw ne peut pas garantir que le Site sera à fait à l’abri d’interruptions ou ne sera pas touché par d’autres problèmes techniques. Le contenu du Site (en ce compris les liens hypertextes) peut à tout moment être adapté, modifié, complété ou supprimé, et le Site peut également devenir indisponible temporairement ou définitivement, sans que cela fasse l’objet d’une annonce ou d’une communication quelconque.

5. Qualité de l’information et du service

Access Lex apporte le plus grand soin à la gestion de ce Site, mais ne peut garantir que les informations mises à disposition sont complètes, correctes, exhaustives ou adaptées.

Les informations et les documents disponibles sur ou via le Site ne peuvent être considérés comme une reproduction authentique des textes adoptés officiellement. S’agissant d’informations et documents qui font l’objet d’une publication officielle, seuls font foi les textes publiés au Moniteur belge.

Les liens hypertextes présents sur le site et aiguillant les utilisateurs vers d’autres sites Internet n’engagent en aucune manière la responsabilité de l’AdN.

Le Site peut également vous permettre d’interagir, dans une certaine mesure, avec d’autres utilisateurs. Access Lex n’exerce aucun contrôle a priori sur ces interactions et n’est en aucun cas responsable de celles-ci ou des informations échangées. Elle exerce à cet égard la fonction de simple hébergeur.

6. Limitation de responsabilité

Access Lex décline toute responsabilité quant à l’utilisation qui pourrait être faite du contenu de ce site. Entre autres, Access Lex ne pourra être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect découlant de l’utilisation du Site ou des informations disponibles sur ou par le biais du Site, en ce compris, sans limitation, toute perte, interruption de travail ou d’activités, détérioration de programmes ou de données sur le système informatique, ou du matériel et des logiciels de l’utilisateur, que ce soit en vertu d’un contrat, du droit civil ou de toute autre doctrine et qu’Access Lex soit ou non informée de l’éventualité de tels dommages. Votre seul et unique moyen de recours consiste à ne plus utiliser le Site.

7. Notification en cas d’erreur ou d’infraction

Si des erreurs, manquements, abus ou infractions sont constatés quant au contenu du Site et aux informations qui y sont fournies, Acces Lex mettra tout en œuvre rectifier la situation au plus vite dès qu’elle aura pu en avoir connaissance.

Si vous constatez des erreurs, manquements, abus ou infractions, vous pouvez prendre contact avec Access Lex en utilisant les coordonnées mentionnées ci-dessus dans la partie « mentions légales ».De même si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, envoyez à Access Lex une notification détaillant les droits dont vous vous prévalez et la raison pour laquelle ces-derniers ne sont pas respectés.

Toute demande en ce sens peut être adressée à contact@easylaw.be

8. Droits de propriété intellectuelle

Les textes, mises en page, illustrations, images, sons, chartes graphiques, applications informatiques et autres éléments constitutifs du site ou accessibles sur le Site (ci-après le « Contenu Protégé ») peuvent, entre autres, être protégés par le droit d’auteur ou, s’agissant de bases de données, par un droit spécifique.

Tous ces éléments constituent la propriété d’Access Lex ou, le cas échéant, de tiers auprès desquels Access Lex a obtenu les autorisations nécessaires lorsque la loi l’impose.

Sauf stipulation contraire, toute reproduction du Contenu Protégé, de même que toutes formes d’utilisation et de communication au public de ce-dernier sont interdites sans autorisation préalable.

9. Données à caractère personnel

EASYLAW s’engage formellement à respecter la confidentialité des messages e-mails transmis au moyen d’une messagerie électronique.

EASYLAW est responsable du traitement des données personnelles et s’engage à traiter toutes les Données Personnelles dans le respect des principes de loyauté et de confidentialité et, de manière générale, conformément à la règlementation applicable.

Il est requis aux utilisateurs des services d’EASYLAW de fournir certaines Données Personnelles afin d’identifier chacun d’eux respectivement (nom, adresse électronique, adresse postale, numéro de téléphone, Cartes Bancaires…).

Les Données Personnelles sont utilisées exclusivement par EASYLAW aux fins de réaliser les services proposés et établir les factures correspondantes.

Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles communiquées. Pour y procéder, les utilisateurs enverront un courrier électronique en ce sens à webmaster@access-lex.be

10. Consultation

Le service proposé par EASYLAW permet à ses utilisateurs (employeurs, salariés, particuliers, chefs d’entreprises ….) de poser leurs questions juridiques DIRECTEMENT aux AVOCATS partenaires.

La consultation juridique fournie par les avocats partenaires d’EASYLAW ne peut que se limiter à répondre aux questions posées et aux faits rapportés lors de l’entretien.

Ne disposant pas des pièces de procédure de l’utilisateur, les réponses peuvent se borner à rappeler et expliquer l’ensemble des règles de droit applicable à la situation exposée et ses articles.

C’est pourquoi, si la complexité ou la technicité de la question l’impose, s’il est nécessaire d’analyser des pièces ou d’effectuer des recherches jurisprudentielles ou légales, les avocats en informeront l’utilisateur et un état d’honoraires sera préalablement exposé à l’utilisateur.

11. Documents juridiques

EASYLAW met à disposition de ses utilisateurs des actes/documents juridiques types rédigés par des avocats.

Les actes/documents juridiques proposés sur la plateforme EASYLAW constitue des documents modèles, rédigés en termes généraux par les avocats. Ces documents types proposé à titre illustratifs doivent être complété et au besoin adapté pour correspondre aux spécificités des relations contractuelles à instituer ou des cas juridiques sur lequel ils portent.

L’utilisateur aura à l’esprit que chaque document juridique doit être adapté aux objectifs poursuivis par les parties, en tenant compte de leurs contraintes et attentes et des particularités juridiques de leur situation.

L’utilisateur téléchargeant le document juridique et y faisant usage, renonce explicitement à mettre en cause la responsabilité d’EASYLAW, des éditeurs ou de l’auteur du texte, même en cas de faiblesse ou d’inexactitude, flagrante ou non, de son contenu.

En outre, malgré le soin et la rigueur apportée au contrôle des documents mis en ligne sur la plateforme, EASYLAW, éditeur et non auteur des textes, ne peut garantir la mise à jour permanente des documents.

Conformément aux dispositions nationales et internationales relatives à la propriété intellectuelle, les œuvres publiées sur EASYLAW sont protégées et ne peuvent être diffusées sans l’accord écrit d’EASYLAW, des éditeurs et de l’auteur du texte.

Toute utilisation à des fins lucratives est strictement interdite.

12. Remboursement de la prestation

Toute demande de remboursement est irrecevable dès lors que la prestation de renseignement juridique a été délivrée.

En cas de rétractation et ce avant la mise en relation avec l’avocat, l’utilisateur pourra se faire rembourser le prix de la prestation car elle a été annulée.

Le client a droit au remboursement si la question a été traitée hors délai contractuel soit après 24 ou 48 heures selon la formule tarifaire souscrite.

12. Juridiction et loi applicable

Les dispositions des présentes conditions d’utilisation s’appliquent et, le cas échéant, s’interprètent de manière à être valides et applicables en vertu du droit en vigueur.

Si une disposition devait être jugée en totalité ou en partie invalide, illégale ou non exécutoire, le reste de la disposition et des conditions d’utilisation ne sera pas affecté et restera en vigueur et de plein effet. En outre, dans ce cas, la disposition concernée ou sa partie invalide, illégale ou non exécutoire sera remplacée par une nouvelle disposition valide dont les effets correspondent le plus possible aux objectifs de la disposition remplacée.

Les présentes conditions d’utilisation sont soumises à la législation belge.

En cas de litige, seuls les tribunaux francophone de Bruxelles (Belgique) sont compétents.