Convention de cession de fonds de commerce

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Convention de cession de fonds de commerce

La convention de cession de fonds de commerce est un contrat par lequel, une personne, le cédant, vend à une autre personne, le cessionnaire, un fonds de commerce, en ce entendu, l’ensemble de biens corporels et incorporels au service d’une clientèle, permettant d’exploiter de manière utile un commerce déterminé. 
En Résumé

Cette convention comporte 14 articles :

  1. Objet
  2. Eléments du fonds de commerce
  3. Prix
  4. Conditions de la cession
  5. Déclarations
  6. Documents
  7. Relations avec la clientèle
  8. Personnel
  9. Entrée en vigueur et transfert des risques et des charges
  10. Accord des parties
  11. Inexécution 
  12. Non-concurrence
  13. Solidarité et indivisibilité
  14. Clause d’arbitrage

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Modèle document juridique : Convention de cession de fonds de commerce
Modèle d’acte juridique /contrat type /document juridique proposé par EASY LAW

 

Catégories : , Étiquette : Product ID: 1115

Description

Convention de cession de fonds de commerce

La convention de cession de fonds de commerce est un contrat par lequel, une personne, le cédant, vend à une autre personne, le cessionnaire, un fonds de commerce, en ce entendu, l’ensemble de biens corporels et incorporels au service d’une clientèle, permettant d’exploiter de manière utile un commerce déterminé. 
En Résumé

Cette convention comporte 14 articles :

  1. Objet
  2. Eléments du fonds de commerce
  3. Prix
  4. Conditions de la cession
  5. Déclarations
  6. Documents
  7. Relations avec la clientèle
  8. Personnel
  9. Entrée en vigueur et transfert des risques et des charges
  10. Accord des parties
  11. Inexécution 
  12. Non-concurrence
  13. Solidarité et indivisibilité
  14. Clause d’arbitrage

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