Lettre – Demande de remise en conformité du logement

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Lettre – Mise en demeure de remise en conformité du logement

Extrait du Modèle d’acte / contrat type /document juridique proposé par EASY LAW

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Description

Lettre – Mise en demeure de remise en conformité du logement

Extrait du Modèle d’acte / contrat type /document juridique proposé par EASY LAW

Coordonnées de l’expéditeur

Madame/Monsieur/Société

Adresse/siège social

N°BCE

Représentation et qualité

 

 

 

Coordonnées du destinataire

Madame/Monsieur/Société

Adresse/siège social

N°BCE

Représentation et qualité

 

Par RECOMMANDE avec AR

OBJET: Mise en demeure de remise en conformité du logement

Madame, Monsieur,

Je me réfère au contrat de bail nous liant et conclu le ……/……./……….., pour une durée de ……….ans  et portant sur la location du bien immeuble sis à ………………………………………………………………………………………………………………………………..

Je fais suite à nos différents entetiens téléphoniques par le biais desquels je n’ai pas manqué d’attirer votre attention sur mes diverses constations concernant la violation par le logement loué xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

 

Pour mémoire et rappel, les défauts de conformité du logement relatifs aux normes susmentionnés sont les suivants :

Par conséquent, sous le couvert du présent courrier, je vous mets en demeure d’avoir à procéder à la réalisation des travaux de remise en conformité du logement loué, et ce dans un délai diligent.

Veuillez noter que faute de réaction ou de réponse positive, dans un délai de 15 jours, à dater de la réception de la présente, je me verrai contraint, conformément à l’article 2 de la loi du 20 février 1991, de diligenter toute procedure judiciaire adéquate aux fins d’obtenir soit l’exécution des travaux de mise en conformité nécessaire soit la resolution du bail à vos torts, moyennant obtention de dommages et intérêts.

J’attire votre attention qu’une action judiciaire aura pour conséquence de mettre à votre charge d’importants frais et intérêts, outre l’indemnité de procédure.

Espérant de ne pas y être contraint, et dans l’attente de votre prompt réaction, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos sentiments distingués.

 

(Signature du Preneur)

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Modèle document juridique : Lettre – Mise en demeure de remise en conformité du logement
Modèle d’acte juridique /contrat type /document juridique proposé par Access Lex
Auteur : Me Charles EPEE, avocat au Barreau de Bruxelles

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