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Un nouveau code des sociétés et associations en gestation.

Un nouveau code des sociétés et associations en gestation.

Le Conseil des ministres fédéral a approuvé, en date du 20 juillet 2017,  le projet de loi portant sur la réforme du Code des sociétés. En principe, la réforme du droit des sociétés devrait entrer en vigueur en 2019. Quelques points de la réforme 1. Suppression de la distinction entre société civile et société commerciale Toutes les sociétés, ASBL et…

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